Formation CHSCT-CHS

REGLEMENTATION

Article L4614-14 : « Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. »

REGLEMENTATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 9 : « Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité visés au titre IV du présent décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. »

REGLEMENTATION FONCTION PUBLIQUE D'ETAT

Décret n°95-680 du 09 mai 1995 - art. 7 : « Une formation en matière d'hygiène et de sécurité est dispensée aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 préalablement à leur prise de fonctions  »